Les médiateurs de l’eau

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Les médiateurs de l’eau à Paris

Le médiateur de l’eau a été créé en 2009 par la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’eau ou FP2E. La principale mission du médiateur de l’eau à Paris et en France est de régler à l’amiable les litiges opposant des consommateurs avec le service public d’eau et d’assainissement. L’intervention de cette entité est sollicitée pour équilibrer les rapports entre les deux parties. En passant par ce recours amiable, les abonnés concernés n’ont pas à intenter une action en justice qui peut s’avérer particulièrement coûteuse. De plus, les procédures peuvent prendre un  temps considérable si le litige est traité au sein d’un tribunal.

A quel moment peut-on faire appel au médiateur de l’eau ?

Il est possible de saisir le médiateur de l’eau pour tout litige concernant le service public de l’eau et/ou de l’assainissement. Le consommateur doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes du service avant d’envisager une procédure de médiation. L’abonné peut aussi effectuer la saisine du médiateur de l’eau s’il n’a pas eu de réponse dans un délai d’un mois après envoi d’un courrier de réclamation avec accusé de réception auprès de son fournisseur. Pour que la demande de médiation soit recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans.

Les démarches pour saisir le médiateur de l’eau

La saisine du médiateur de l’eau est gratuite, à Paris comme dans toute la France, tout abonné peut entamer une procédure s’il estime que c’est la solution pour résoudre le litige. Il est possible de contacter le médiateur de l’eau en lui adressant une simple lettre décrivant la nature du litige avec les documents justificatifs nécessaires. Le médiateur peut aussi être saisi à partir d’un formulaire pré-rempli téléchargeable en ligne. L’abonné reçoit une réponse un mois après l’envoi du dossier. L’étude du dossier prend 3 mois environs, le médiateur propose ensuite aux 2 partie une solution amiable pour venir à bout du litige. La proposition faite à l’issue de la médiation est confidentielle, le consommateur est en droit de l’accepter ou non.

Dans quels cas saisir le médiateur de l’eau ?

La saisine du médiateur de l’eau peut se faire pour tous les conflits opposant un consommateur avec une entreprise fournisseur en eau. Dans la pratique, la surconsommation d’eau due à des fuites est  au centre d’une majeure partie des conflits. Les problèmes de régularisation ou d’application du tarif ou des contestations de factures peuvent aussi constituer de bonnes raisons de saisir le médiateur de l’eau. La demande ne sera pas traitée si le différend concerne une entreprise non membre de la FP2E.

 

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